Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une enquete de commodo et incommodo est toujours exigee en cas de mise en oeuvre de la procedure de distraction d'une partie superflue d'un presbytere prevue a l'article 1er de l'ordonnance du roi du 3 mars 1825.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992