Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur une lettre-circulaire emanant de ses services, datee du 14 juin 1991, informant les recteurs d'academie du montant des droits d'inscription a percevoir pour les etablissements d'enseignement superieur. Il lui rappelle que, sur un recours presente par quatre associations d'etudiants, le Conseil d'Etat a annule cette derniere dans un arret en date du 13 mai 1992. La haute juridiction a en effet motive sa decision par le fait que seul un arrete ministeriel, pris apres consultation du Comite national de l'enseignement superieur et de la recherche (CNESER), pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires. Ce qui en l'espece n'etait pas le cas. Il lui demande donc quelles suites il entend accorder a la decision du Conseil d'Etat.