Question écrite n° 63946 :
Frais medicaux et chirurgicaux

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la campagne de vaccination organisee par le conseil general de la Seine-Saint-Denis pour lutter contre le developpement des maladies infantiles (rougeole, oreillons et rubeole) et permettre l'acces a la prevention pour toutes les familles. Actuellement, ce type de vaccination effectuee par le medecin traitant ainsi que la consultation sont rembourses par la securite sociale a hauteur de 70 p 100. Si elle est effectuee en centre PMI ou dans les creches, la totalite des depenses sont prises en charge par le conseil general sans aucune participation de la securite sociale. En consequence, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les vaccinations faites en centres publics soient prises en charge a 70 p 100 par la securite sociale.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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