Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle des justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions. En effet, l'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du decret du 19 decembre 1991 excluent de fait ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919 et du decret du 20 fevrier 1959 accordant de plein droit l'aide judiciaire a tout interesse qui en fait la demande sans condition de ressources. Toutefois, aucune retribution de l'avocat n'est prevue alors que la nouvelle loi et son article 27 l'enonce. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier le decret du 19 decembre 1991 afin d'assurer la retribution de l'avocat.