Cumul des mandats
Question de :
M. Seitlinger Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Seitlinger appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur certains vides juridiques relatifs a l'application de la loi sur le cumul des mandats, des fonctions aussi importantes que celles de ministre ou de president d'une communaute de villes. Il lui demande donc si des dispositions complementaires sont envisagees afin que l'equite soit respectee dans le choix des fonctions par les elus concernes, conformement a la volonte du legislateur.
Auteur : M. Seitlinger Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992