Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les carences et la complexite du dispositif fiscal prevu par la loi de finances pour 1993 en faveur des enfants d'age scolaire. Si le fait de degager 3,6 milliards de francs pour les familles est incontestablement une bonne mesure, il n'en reste pas moins que la methode utilisee est complexe et inequitable et que les moyens financiers degages restent insuffisants pour mener a bien une politique familiale efficiente. La premiere serie de reproches a adresser a ce dispositif est qu'il ne tient pas compte des enfants en classe primaire, n'ameliore en rien la situation des familles dont les enfants beneficient deja d'une bourse et ne prevoit aucune aide pour les familles non imposables dont l'enfant poursuit ses etudes en faculte. Autre critique : la complexite du dispositif d'aide, eclate entre l'education nationale, le fisc et les caisses d'allocations familiales, qui vont donc devoir gerer les discordances entre les differentes legislations. Enfin, il lui rappelle que ces mesures fiscales sont insuffisantes pour compenser les amputations anterieures faites au budget de la branche famille. En effet, alors que la preservation du pouvoir d'achat des prestations familiales est prevu par la loi du 12 juillet 1977, celui-ci a, selon les calculs de la Caisse nationale des allocations familiales, baisse de 8,1 p 100 entre 1978 et 1990. De plus, le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales et la creation de la contribution sociale generalisee ont provoque une diminution respective de 7 et 13 milliards de francs par an des ressources de la Caisse nationale des allocations familiales alors que l'excedent de la branche famille de la securite sociale compense depuis plusieurs annees le deficit de la branche vieillesse. Aussi, il lui demande s'il ne juge pas souhaitable d'etendre ce dispositif fiscal de facon a mieux couvrir les frais pour toutes les categories d'enfants et a ameliorer sensiblement le pouvoir d'achat des familles.