Prestations en especes
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les variations enregistrees dans le seuil de recouvrement des indus selon les prestations familiales et sociales. Ainsi, le seuil de recouvrement de l'indu est de 30 francs pour l'allocation d'adulte handicape, l'allocation de logement social et l'aide personnalisee au logement, alors qu'il s'eleve a 40 francs pour le revenu minimum d'insertion et a 100 francs pour l'allocation de logement familial et les autres prestations sociales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la justification de ces differences de seuil en matiere de recouvrement de l'indu et de lui indiquer s'il ne juge pas souhaitable de les harmoniser.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992