Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que, conformement aux dispositions reprises a l'article 83-3 du code general des impots et des articles 5 et 5 A de l'annexe IV dudit code, certaines categories de salaries beneficient d'une deduction supplementaire pour frais professionnels, dont le taux est variable suivant les professions exercees. Cette deduction supplementaire s'applique sur le salaire net percu, remboursement de frais compris, apres la deduction normale de 10 p 100. Cette deduction supplementaire est plafonnee a 50 000 F l'an. Les URSSAF sont tenues, en principe, de se conformer aux positions des services fiscaux. Aussi, l'employeur occupant du personnel beneficiant d'une deduction fiscale supplementaire a la faculte d'operer, pour le calcul des cotisations sociales, la deduction forfaitaire, ou d'y renoncer. S'il opte pour la faculte d'operer la deduction supplementaire, la base de calcul des cotisations est constituee, a moins qu'il n'en soit dispose autrement en matiere fiscale, par le montant global des remunerations, indemnites, primes, gratifications ou autres acquises aux interesses, y compris le cas echeant les indemnites versees au titre de remboursement de frais professionnels. Cependant, comme en matiere fiscale, cet abattement est limite par salarie et par an a 50 000 F (Cass. Soc. du 30 avril 1975). Dans le cas, au cours d'une meme annee civile, d'employeurs successifs, exercant leur activite, soit en entreprise individuelle, soit en societe, quelle que soit la categorie du ou des salaries occupes beneficiant d'une deduction supplementaire, fiscalement reconnue, il lui demande comment doit s'appliquer, s'il y a lieu, le plafonnement de l'abattement lorsque ce dernier a ete atteint en cours d'annee chez un employeur anterieur. En resume, les employeurs successifs repartent-ils a zero a partir de la date d'embauche pour le plafonnement eventuel de l'abattement pour frais professionnels supplementaires.