Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la variation d'appreciation des conditions de salubrite d'un appartement pour l'octroi de l'allocation de logement. En effet, les conditions de surface ne sont pas identiques selon la prestation ; ainsi, un couple non marie qui a droit a une allocation de logement social doit disposer d'un appartement ayant une surface minimale de 16 metres carres alors qu'un couple marie, qui a droit a une allocation de logement familial, doit disposer d'un appartement ayant une surface minimale de 25 metres carres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les conditions de surface minimale sont apprehendees de facon differente selon l'allocation de logement concernee.