Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe. En effet, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les termes d'une deliberation no 5 relative au cumul « d'un avantage de vieillesse et d'une allocation de remplacement servie par le regime d'assurance chomage », qui penalise fortement les anciens militaires et marins de carriere. Contre toute logique, la pension militaire de retraite est encore et toujours consideree comme un « avantage de vieillesse » servie par un regime special relevant du code de la securite sociale. De ce fait, et a cause de cette regle de cumul applicable, le montant de l'allocation de chomage versee a un salarie « beneficiant d'un avantage de vieillesse » est diminue de 75 p 100 du montant de cet avantage. En clair, un pensionne militaire, qui percoit une retraite de 6 000 francs par mois, et dont le montant de l'allocation de chomage acquise a partir des cotisations versees est de 4 500 francs, devra deduire 75 p 100 des 6 000 francs, et percevra donc 0 franc. Mesure qui est tout a fait inacceptable en l'etat et qui merite d'etre rapidement revue. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions pour retablir cette situation injuste.