CNASEA
Question de :
M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française
M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le probleme suivant : le personnel de la delegation regionale de Poitiers du Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles, dont le statut avait ete vote par le Parlement en 1990, nous apprend que ce statut n'est toujours pas acte. De ce fait, si aucune mesure n'etait prise pour qu'il obtienne satisfaction, il prendrait la decision de cesser tous paiements pour les preretraites, les CES, les stagiaires En consequence, il lui demande s'il pense pouvoir prendre rapidement les mesures necessaires pour voir leur revendication aboutir.
Auteur : M. Branger Jean-Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992