Question de : M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République

M Georges Tranchant attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret du 28 juillet 1992 publie au Journal officiel du 28 aout 1992 concernant la convention nationale des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser, pour la bonne comprehension de toutes les parties concernees, l'article 8 alineas 1 et 2 de ce decret. A l'alinea 1, il est dit que le laboratoire ne doit pas faire executer par son personnel, des prelevements dans un centre de sante ne comportant pas de laboratoire integre. Or, par exemple, au CMSM d'Asnieres, ce sont des infirmieres, employees municipales qui executent ces prelevements. Quelle est donc la marche a suivre dans ce cas ? A l'alinea 2, il est ecrit « ils s'interdisent egalement de passer des accords comportant un partage d'honoraires avec les centres de sante ». S'agit-il la de la transmission que chaque laboratoire prive octroyait aux centres de sante ? Et dans ce cas, ne serait-il pas possible de formuler autrement cette remise, par ailleurs justifiee par la gestion des dossiers, les locaux et l'emploi du personnel, en l'intitulant « Redevance pour prestations de services ».