Taxe d'habitation
Question de :
M. Montdargent Robert
- Communiste
M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre du budget sur le retard avec lequel la taxe d'habitation est adressee cette annee aux contribuables ; dans sa circonscription elle n'a ete recue que vers fin octobre, alors qu'elle doit etre acquittee le 15 novembre. La brievete du delai de paiement pose des problemes pour beaucoup de familles qui ont des budgets serres eu egard a la modicite de leurs ressources. Il lui demande donc de donner des directives aux services departementaux du Tresor afin que la date de paiement de la taxe d'habitation soit reportee de plusieurs semaines.
Auteur : M. Montdargent Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992