Debits de tabac
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre du budget sur le role joue par les debits de tabac en milieu rural et urbain. La remise versee par l'Etat aux buralistes qui sont des collecteurs de l'impot au titre de la vente des vignettes automobiles, des timbres fiscaux n'est pas revalorisee depuis des annees, 1958 pour la vignette. Devant cette situation, la chambre syndicale des debitants de tabac de la region parisienne et federation d'Ile-de-France demande une revalorisation. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire cette revendication.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992