Successions et liberalites
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain expose a M le ministre du budget qu'au cours du 87e congres des notaires qui s'est tenu en 1991 a Montpellier, il a ete indique que, si une personne placait plus de 25 p 100 de son patrimoine en assurance vie, il pouvait y avoir requalification dans la succession de ces sommes par l'administration fiscale. Il lui demande si cette information est exacte, et, dans l'affirmative, quels sont les textes applicables en la matiere.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992