Sous-traitance
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur la situation de la sous-traitance. En effet, bien que la loi du 31 decembre 1975 prevoit au profit des sous-traitants des garanties de paiement et une action directe contre le maitre d'ouvrage, ces dispositions ne sont pas appliquees en l'absence de sanctions penales efficaces. Certes, la loi du 19 decembre 1990 ameliore le dispositif qui ne concerne cependant que la construction de maisons individuelles et ne sanctionne pas le defaut de garantie de paiement. Compte tenu des difficultes rencontrees par de nombreuses entreprises, notamment artisanales, il lui demande dans quels delais le projet de reforme elabore par le ministere sera soumis au Parlement.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992