Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences de l'article 50 de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement de l'avenant no 2 du 24 juillet 1990 relative a l'assurance-chomage et de l'avenant no 10 du 24 juillet 1992 du reglement annexe a cette convention, et plus particulierement de la deliberation no 5 prise pour l'application de cet article 50 par la commission paritaire nationale de l'UNEDIC du 17 avril 1992. Ces documents ont fait l'objet d'une circulaire no 92-14 du 7 avril 1992. En substance, une regle unique s'applique desormais au cumul d'un revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse ; le montant des allocations du regime d'assurance-chomage versees a un travailleur prive d'emploi est diminue de 75 p 100 de l'avantage de vieillesse auquel il a droit. Il n'y a pas d'age minimum pour l'application de vieillesse auquel il a droit. Il n'y a pas d'age minimum pour l'application de cette regle. Or cette nouvelle regle est a meme de toucher un grand nombre d'anciens militaires qui effectuent une seconde carriere et qui, du fait de la crise economique, peuvent se retrouver sans emploi. Non seulement ce que l'on leur avait annonce, s'ils optaient pour une seconde carriere, est serieusement ampute (meme pas d'allocation-chomage, dans bien des cas), mais, de plus, les cotisations pour leur deuxieme retraite (obligatoire et complementaire) sont arretees. L'imprevu de cette situation a pour le moins interloque certains anciens militaires. Il demande donc quelles mesures ont ete prevues pour compenser cette situation a laquelle ils ne s'attendaient pas lorsqu'ils ont quitte l'armee francaise.