Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des pourparlers entre les representants d'etudiants et le ministere de l'education nationale au sujet de l'augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaire pour l'annee 1991-1992. En effet, en juin 1991, son predecesseur demandait, par lettre-circulaire a Mmes et MM les recteurs d'academie, chanceliers des universites, d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. Sur un recours, presente conjointement par plusieurs associations estudiantines, le Conseil d'Etat annulait cette circulaire dans son arret en date du 13 mai 1992. A juste titre, la Haute Juridiction relevait que seul un arrete ministeriel, pris apres consultation du CNESER, pouvait porter modification des droits d'inscription universitaire (art 48 de la loi du 24 mai 1951). Il en resulte donc que les etudiants inscrits a l'universite anterieurement au 10 septembre 1992 (600 000 environ) ont ete illegalement contraints a payer une augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription. Par ailleurs, par lettre du 10 aout 1992, les associations etudiantes demandaient au ministre d'Etat, afin d'eviter une campagne massive de demandes de remboursement, de creer une cagnotte budgetaire de 60 millions de francs destinee a l'aide sociale etudiante (bourses sur criteres sociaux). Elle lui demande donc quelles sont ses intentions a ce sujet au moment ou la discussion du budget de l'education nationale a lieu.