Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur s'etonne aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, que pour la deuxieme annee consecutive le Gouvernement refuse l'application integrale du releve de conclusion signe en 1989, concernant l'acces de la hors classe des professeurs certifies. Sans revenir sur le detail de ce protocole expose dans sa question ecrite no 52601 dont la reponse est parue au Journal officiel no 9 du 2 mars 1992 a la page 1033, il reitere son inquietude quant a la mefiance qu'une telle decision, qui s'apparente a un veritable reniement de la parole donnee et concretisee dans un document signe, engendrera non seulement chez les enseignants mais chez les differents corps de fonctionnaires lors de futures negociations avec les syndicats. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que le releve de conclusion cosigne dans le decret du 4 juillet 1972 modifie soit integralement respecte en 1993.