INPI
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, ou en est a l'heure actuelle le transfert a Lille de l'Institut national de la propriete industrielle.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992