Question écrite n° 64006 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, corps categorie B, du ministere de l'industrie et du commerce exterieur constitues en majorite de fonctionnaires recrutes au niveau Bac + 2, auxquels l'administration confie des responsabilites de technicien superieur. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique devrait etre l'occasion de reconnaitre leur niveau de recrutement et de responsabilite. Or, ils se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) applique a d'autres corps de categorie B Il lui demande s'il n'est pas possible de leur accorder une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que le BTS ou le DUT puisque c'est le niveau affiche depuis une quinzaine d'annees aux concours de recrutement.

Données clés

Auteur : M. Madelin Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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