Industrie et commerce exterieur : personnel
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, corps categorie B, du ministere de l'industrie et du commerce exterieur constitues en majorite de fonctionnaires recrutes au niveau Bac + 2, auxquels l'administration confie des responsabilites de technicien superieur. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique devrait etre l'occasion de reconnaitre leur niveau de recrutement et de responsabilite. Or, ils se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) applique a d'autres corps de categorie B Il lui demande s'il n'est pas possible de leur accorder une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que le BTS ou le DUT puisque c'est le niveau affiche depuis une quinzaine d'annees aux concours de recrutement.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992