Reglementation
Question de :
M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Dousset demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire s'il envisage de mettre en oeuvre une procedure d'evaluation et de controle pour les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Il semble qu'une telle procedure soit reclamee par de nombreux medecins et parait s'inscrire dans le cadre de la proposition de directive du Conseil des Communautes europeennes du 12 septembre 1991, relative aux dispositifs medicaux. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagees afin d'eviter des abus de plus en plus nombreux dans ce domaine.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992