Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que, depuis 1976, le controle du rapport benefice-risques des medicaments est correctement effectue en France sous sa responsabilite et avec le conseil d'une commission d'experts. Ce n'est malheureusement pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Compte tenu des abus qui semblent se manifester dans ce domaine, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992