Reglementation
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le developpement inquietant des pratiques charlatanesques au sein meme du corps medical, faute d'une reglementation ad hoc. Il lui rappelle qu'il entre dans le role de l'Etat, comme il le fait dans le domaine du medicament, de controler rigoureusement, avant commercialisation, le rapport benefice-risques des objets, appareils et methodes presentes (aux medecins et/ou au public) comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement des maladies. Il lui demande donc quels moyens reglementaires et techniques il entend mettre en oeuvre afin que cessent des abus de plus en plus nombreux dans ce domaine.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992