Reglementation
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl rappelle a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que, depuis 1976, le controle du rapport benefice-risques des medicaments est correctement effectue par le ministere de la sante conseille par une commission d'experts ad hoc. Il lui demande ce qu'il compte faire pour effectuer un controle des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992