Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que vient de rencontrer une entreprise de Cote-d'Or et qui refletent bien certaines consequences regrettables des nouvelles dispositions relatives aux « contributions de l'entreprise a l'UNEDIC » dans le cas de la rupture du contrat de travail. Une employee ayant dix ans d'anciennete demissionne de son entreprise car son mari est mute a Toulouse. Elle s'inscrit au chomage et les Assedic imposent a l'entreprise une contribution forfaitaire de 1 500 francs. L'entreprise est donc penalisee bien qu'elle ne soit pas fautive, et ceci malgre le fait qu'elle a embauche une personne au chomage pour remplacer l'employee demissionnaire. Les entreprises se plaignent d'etre de plus en plus submergees de tracasseries de ce genre qui leur font perdre un temps et une energie considerables. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'elle entend prendre afin d'assouplir ces dispositions et les rendre moins penalisantes pour les petites et moyennes entreprises.