Question écrite n° 64020 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes rencontrees par les chomeurs de longue duree susceptibles de beneficier de l'allocation logement a caractere social. Le benefice de cette allocation n'etait precedemment accorde par les caisses d'allocations familiales qu'aux chomeurs en fin de droits. Or, l'allocation de fin de droits ayant ete supprimee lors de la mise en place par les Assedic de l'allocation unique degressive, les CAF refusent d'accorder le benefice de l'allocation logement a caractere social aux demandeurs d'emploi en beneficiant dans le cadre de la precedente reglementation. Il lui demande donc quelles instruction pourraient etre donnees pour que les CAF adaptent leur reglementation aux nouvelles dispositions arretees par les Assedic.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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