Magistrats
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il apparait que les magistrats administratifs viennent d'obtenir avec effet au 1er janvier 1992 une prime specifique de 7 p 100 pour couvrir les sujetions particulieres occasionnees par les commissions auxquelles ils participent. Il lui demande donc, conformement aux engagements pris avec les organisations syndicales, s'il entend attribuer aux magistrats de l'ordre judiciaire cette prime, etant observe que ceux-ci participent pour un tribunal de grande instance a une moyenne de plus de soixante-dix commissions administratives pour la plupart non remunerees.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992