Politique et reglementation
Question de :
M. Garrouste Marcel
- Socialiste
M Marcel Garrouste attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'un ouvrier qui a travaille vingt ans dans une entreprise et qui se retrouve sans aucune ressource. En effet, suite a plusieurs arrets de travail, la medecine du travail declare cet ouvrier age de cinquante-trois ans inapte a reprendre son poste de travail et reconnait que l'entreprise ne dispose d'aucun autre poste de travail compatible avec son handicap. La caisse de securite sociale ne lui verse plus d'indemnites journalieres et, l'entreprise refusant le licenciement qui l'obligerait a verser des indemnites, cet ouvrier ne peut etre pris en charge par le regime de l'ASSEDIC. Afin d'eviter cette situation qui a des consequences dramatiques pour la famille, il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises.
Auteur : M. Garrouste Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992