Question écrite n° 64030 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'un ouvrier qui a travaille vingt ans dans une entreprise et qui se retrouve sans aucune ressource. En effet, suite a plusieurs arrets de travail, la medecine du travail declare cet ouvrier age de cinquante-trois ans inapte a reprendre son poste de travail et reconnait que l'entreprise ne dispose d'aucun autre poste de travail compatible avec son handicap. La caisse de securite sociale ne lui verse plus d'indemnites journalieres et, l'entreprise refusant le licenciement qui l'obligerait a verser des indemnites, cet ouvrier ne peut etre pris en charge par le regime de l'ASSEDIC. Afin d'eviter cette situation qui a des consequences dramatiques pour la famille, il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises.

Données clés

Auteur : M. Garrouste Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

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