Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. 259 decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees, mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers aupres des ministres de l'agriculture et de l'equipement comme l'avait fait son predecesseur le 30 mars 1990 afin que les arretes soumis a leur visa, en attente de plus de huit mois a vingt-quatre mois, soient notifies, sans delai, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 soient enfin effectivement appliquees.