Question écrite n° 64033 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes de formation que connaissent les salaries de certaines societes du secteur public quand ils se trouvent au chomage. Ces entreprises signent avec le regime UNEDIC des conventions de gestion qui permettent a leurs anciens salaries d'etre indemnises selon les regles de droit commun. Cependant, en application des dispositions du reglement de l'UNEDIC, l'allocation de formation-reclassement ne peut etre substituee aux allocations d'assurance chomage comme c'est le cas pour les chomeurs du secteur prive qui envisagent de suivre une formation. Les anciens salaries de ces grandes entreprises nationales (Air France par exemple) ne peuvent etre indemnises quand ils font l'effort de suivre une formation. Dans la mesure ou les licenciements deviennent de plus en plus nombreux dans ces entreprises, il lui demande s'il est envisageable de creer un systeme d'allocation formation tel qu'il existe pour les anciens agents non titulaires de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Fourre Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 16 novembre 1992

partager