Question de : M. Durand Yves
- Socialiste

M Yves Durand appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation de la Societe de developpement regional. Cette societe, qui participe depuis pres de quarante ans aux financements des PME-PMI de la region Nord - Pas-de-Calais, exerce ses activites grace a un financement direct sur les marches financiers par l'intermediaire de la societe Finansder. Dans tous les cas, les emprunts proposes a la souscription des epargnants sont assortis de la garantie inconditionnelle de la Republique francaise. L'Etat contribuait donc par ce biais au soutien des investissements des PME-PMI. Cette garantie de l'Etat devrait etre supprimee a compter du 1er janvier 1993. Cette mesure devrait se traduire par un rencherissement significatif du cout des concours des SDR. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation.