Liquidation de biens et redressement judiciaire
Question de :
M. Daviaud Pierre-Jean
- Socialiste
M Pierre-Jean Daviaud attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparite qui existe entre les salaries d'une entreprise mise en liquidation qui peuvent beneficier de garanties concernant le versement de leurs salaires et de leurs avantages annexes alors qu'un tel benefice n'est pas accorde aux salaries d'un employeur dont l'activite ne s'exerce pas sous une forme societaire. Il lui demande, en consequence, s'il ne conviendrait pas de remedier a cette anomalie et d'envisager la protection juridique des salaries, quelle que soit la qualite de l'employeur.
Auteur : M. Daviaud Pierre-Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992