Question de : M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de la suppression des frontieres fiscales et douanieres prevue le 1er janvier 1993, en ce qui concerne les declarants en douane employes par des entreprises non titulaires de l'agrement de commissionnaire en douane. Un accord pour un plan social a ete signe le 22 juin 1992 entre l'Etat et la Federation francaise des organisateurs commissionnaires de transports afin de permettre aux salaries de cette profession de beneficier de divers avantages dont un conge de conversion. Cependant cet accord ne concerne que les salaries qui appartiennent a des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activites auxiliaires du transport. Il lui demande s'il est envisageable que le benefice de ce plan social soit etendu a tous les declarants en douane.