Accidents
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
Au moment ou l'action engagee par les pouvoirs publics en matiere de securite routiere commence a porter ses fruits, puisque le nombre de tues et de blesses sur les routes est en voie de diminution, M Jean-Paul Calloud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas opportun de donner le droit aux associations dont l'objet est de lutter contre la delinquance routiere de se constituer partie civile devant les juridictions penales afin d'assurer, aux cotes des victimes et du ministere public, la defense des idees dont elles ont fait le fondement de leur combat.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992