Surendettement
Question de :
M. Bateux Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bateux appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur le probleme rencontre par certains menages ayant depose un dossier aupres de la commission de surendettement pour lesquels un plan de redressement a ete etabli par la Banque de France et dont les dettes ont ete apurees dans un delai plus court que celui initialement prevu. Or, la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 ne semble pas avoir prevu le cas du remboursement par anticipation et maintient de ce fait dans les fichiers les noms des personnes precedemment endettees. Il lui demande s'il n'est pas possible d'ameliorer le dispositif juridique en vigueur en supprimant automatiquement des fichiers les noms de ces personnes.
Auteur : M. Bateux Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992