Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les conditions dans lesquelles sont attribues par ses services les agrements permettant a certains commercants d'accepter les paiements par tickets-restaurant. Il lui donne l'exemple d'un boulanger de sa circonscription, desirant servir des plats chauds, qui - apres s'etre endette pour amenager sa boutique - attend depuis avril 1992 l'autorisation sollicitee. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de veiller a l'organisation des services concernes, qui paraissent tenir pour normal et habituel le renvoi de ces decisions de commission en commission, lesquelles tiennent seance tous les deux mois. L'amelioration des rapports entre les usagers et l'administration ne doit-elle pas conduire a traiter en moins de sept mois une demande aussi simple ?