Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand conscient qu'ont ete regles d'une facon equitable et logique la plupart des problemes laisses en suspens par l'instruction no 75-11 du 10 juillet 1975 et la lettre circulaire no 85-19 du 5 mars 1985, relatives aux frais professionnels, demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui apporter des precisions au sujet des employeurs pratiquant l'abattement supplementaire pour frais professionnels et dont le remboursement des frais est effectue dans les limites de l'article 2, (paragraphe 2) de l'arrete du 26 mai 1975. Il apparait en effet evident qu'il y a simplement lieu a reintegration, dans l'assiette des cotisations, de la valeur forfaitaire de l'avantage en nature et que cette tolerance devrait s'appliquer a tous les litiges qui, a la date de la lettre de ses services du 6 juin 1989, n'avaient pas fait l'objet d'une decision de justice devenue definitive.