Alsace-Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si le tresorier d'une fabrique d'eglise peut encore, depuis les modifications introduites par le decret du 18 mars 1992, etre habilite par le bureau a gerer trimestriellement une somme destinee a faire face aux depenses courantes de l'etablissement public cultuel.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992