Alsace-Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article 9 de la loi du 18 germinal an X qui conferent des pouvoirs de police aux ministres du culte catholique sont applicables en Alsace-Moselle aux autres cultes reconnus ainsi qu'aux cultes non reconnus.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992