Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes et le sentiment d'injustice ressentis par les retraites militaires devant les nouvelles dispositions prises a leur encontre en matiere d'assurance chomage. Apres l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants no 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les termes d'une deliberation no 5 relative au cumul d'un avantage de vieillesse et d'une allocation de chomage. Aux termes de cet accord, le montant de l'allocation de chomage est diminuee de 75 p 100 de l'avantage de vieillesse. Ces nouvelles dispositions s'appliquent a compter du 27 juillet 1992 a tout allocataire titulaire d'un avantage vieillesse liquide ou liquidable a partir de cette date, quel que soit son age, des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour pouvoir beneficier d'une retraite du regime general. Les anciens militaires estiment ces dispositions injustes et contestables. Il leur semble en effet que la pension percue par des anciens militaires soumis a des limites d'age inferieure a soixante ans ne saurait etre assimilee avant cet age a un avantage de vieillesse. Elle s'analyse non pas comme une remuneration differee mais comme une indemnite destinee a compenser les sujetions dues a l'etat militaire ainsi que les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Il lui demande en consequence si elle entend prendre en compte les observations ainsi enoncees et retablir les droits des anciens militaires au regard de l'assurance chomage.