Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre du budget sur les manquements aux principes fondamentaux de l'equite fiscale et de l'egalite devant l'impot qu'entrainent les dispositions de l'article 1518 B du CGI tel qu'il a ete complete par l'article 87 de la loi de finances pour 1992. L'article 1518 B du CGI rend passibles d'une cotisation majoree les entreprises dont la taxe professionnelle represente plus de 20 p 100 des bases totales de la commune, imposant plus lourdement une entreprise de petite taille, etablie dans une petite commune, en fonction de la date a laquelle elle s'est restructuree. Jusqu'a present, meme si les taux d'imposition pouvaient etre differents d'une collectivite a l'autre, ce qui introduisait des distorsions d'imposition importantes, au moins determinait-on de la meme maniere les bases d'imposition de l'etablissement concerne, et l'importance de l'entreprise. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de reduire l'acceleration que cet article engage vers le phenomeme de disparition du tissu economique rural et de depeuplement qu'il constate dans ses cantons.