Allocation de fin de droits
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la contradiction qui existe entre l'esprit de la loi du 31 mars 1919, dite loi Lugol, qui reconnait droit a reparation pour prejudice subi aux anciens combattants et aux victimes de guerre et le fait de prendre en compte le montant de cette pension compensatrice pour le calcul de l'aide accordee aux chomeurs AFN en fin de droit. Il lui demande donc de rapporter cette mesure choquante et injuste qui penalise une fois de plus les anciens combattants.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992