Question de : M. Stasi Bernard
- Union du Centre

M Bernard Stasi appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'inquietude que suscite sa reponse a une question ecrite au Senat (no 21948, JO, Debats parlementaires, Senat, questions du 27 aout 1992) a propos de la retraite mutualiste du combattant. En effet, il y etait indique que la revalorisation du plafond non imposable par l'Etat dans la constitution de la retraite mutualiste du combattant n'etait pas actuellement envisagee par le ministre des affaires sociales et de l'integration, et que la forclusion qui reduira de moitie la participation de l'Etat pour les souscripteurs titulaires de la carte du combattant interviendrait a partir du 31 decembre 1992. Afin de mettre un terme a la legitime inquietude des anciens combattants, il conviendrait que le relevement du plafond non imposable soit porte a 6 700 francs au lieu de 6 200 francs actuellement, que la date de forclusion fixee au 31 decembre 1992 soit reportee pour tenir compte d'un delai de dix ans apres la delivrance de la carte du combattant a son titulaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de repondre aux revendications formulees par les interesses.