Question de : M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française

M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites de delivrance des etats hypothecaires urgents hors formalite et sur formalite. Il resulte en effet d'une convention prise a la suite des greves de 1989, entre la chancellerie et le conseil superieur du notariat, que les conservations des hypotheques repondront aux demandes hors formalite deposees par les notaires, par la production de photocopies de fiches hypothecaires. Il resulte par ailleurs d'une instruction du 27 decembre 1990 que les demandes de prorogations d'etats hypothecaires, y compris celles deposees a l'appui d'une formalite, seront accompagnees de la demande hors formalite initiale, la prorogation n'ayant pour but que de reveler les publications ou inscriptions intervenues entre-temps. Bien que provisoire, la pratique de la delivrance de fiches hypothecaires perdure toujours. Ceci amene les notaires a ne pouvoir delivrer a leurs clients, avec l'expedition des titres de propriete, que des copies actualisees des fiches hypothecaires completes, faisant apparaitre des renseignements sans relation avec l'objet du contrat. Il apparait que cette pratique amene a reveler des faits contraires a l'obligation de secret qui pese sur le notariat. Celui-ci a pourtant le devoir d'informer l'acquereur sur la situation hypothecaire du vendeur eu egard au bien mute. La pratique, de tous temps, consiste en la remise d'une photocopie de l'etat sur formalite. C'est pourquoi il demande a l'administration les mesures qu'elle compte prendre pour pallier cet inconvenient.