CNASEA
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le statut des personnels du CNASEA (Centre national pour l'amenagement des strucutres des exploitations agricoles) dont l'Assemblee nationale a vote le principe en adoptant la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant l'article 59 de la loi de finance pour 1966. Le projet de nouveau statut negocie entre la direction generale du CNASEA et les syndicats, remis en mars 1992 au ministere de tutelle, n'a toujours pas fait l'objet d'un arbitrage. Il lui demande donc dans quels delais un tel arbitrage pourra etre rendu, ceci pour rassurer les personnels du CNASEA sur leur avenir.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992