Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'article 33 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991 qui rend obligatoire le paiement par virement de la TVA et les taxes annexes pour les entreprises qui realisent un chiffre d'affaires superieur a 100 millions de francs. En effet, le faible niveau d'activite des entreprises, du au contexte economique extremement difficile, entraine des dysfonctionnements dont le plus immediat est celui de la situation de leur tresorerie. Or cette mesure risque d'aggraver la situation des entreprises, d'autant que le Tresor public procede de son cote au remboursement de TVA deductible avec un differe beaucoup trop long. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre comment il envisage de revenir sur cette mesure qui penalise lourdement les entreprises dans le contexte economique actuel.