Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article L 39 du code des debits de boissons resultant du decret no 57-1001 du 30 aout 1957. Aux termes du quatrieme alinea de cet article, il est stipule que « lorsqu'un debit de boissons a ete transfere en vertu du present article, il ne peut etre a nouveau transfere en dehors de la commune ». Soulignant a juste titre le role majeur que jouent les debitants de boissons dans l'animation des petites communes rurales, il remarque non sans emotion les difficultes croissantes qu'ils eprouvent (notamment dans les Deux-Sevres) pour transmettre leur licence d'exploitation, qui, dans bien des cas, soit devient caduque, soit est rachetee (in extremis) par la commune. C'est pourquoi, constatant, d'une part, l'evidente obsolescence d'un tel article et, d'autre part, le nombre croissant de demandes emanant de demandeurs d'emplois pour le rachat de licences de debits de boissons (qui souhaitent s'installer dans d'autre communes rurales), il lui demande s'il ne conviendrait pas d'en modifier rapidement les termes, considerant que cet assouplissement contribuerait a lutter contre la desertification du monde rural.