Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la reforme du Fonds forestier national entree en vigueur le 1er janvier 1991. Cette reforme, pour se mettre en accord avec la reglementation communautaire, concernait les modalites de perception et de comptabilite de la taxe alimentant ce fonds. L'objectif annonce etait d'arriver a un produit global de la taxe de 20 p 100 inferieur au montant anterieur, compte tenu du transfert de certaines aides sur le budget de l'Etat et de la realisation d'economies par suppression de depenses qui n'avaient pas a etre prises en charge par le FFN. Ainsi, le produit de la taxe que le ministere attendait pour 1991 etait chiffre a 520 MF. Or, les resultats enregistres en 1991 (310 MF) et les resultats attendus et estimes pour les annees a venir sont tres inferieurs aux objectifs. De ce fait, on assiste a un effondrement des interventions du FFN qui va entrainer des consequences graves sur la realisation des travaux en foret communale. L'economie forestiere, dans son ensemble, risque de se trouver atteinte dans sa progression. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin que des correctifs puissent etre apportes a la reforme de 1990 pour qu'elle reponde aux objectifs qui avaient ete annonces.