Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault interpelle M le ministre de la sante et de l'action humanitaire a propos du statut des secretaires medico-sociales du conseil general du Cher, en poste a la direction de la prevention et du developpement social. Leur statut d'origine etait calque sur celui des secretaires medicales des etablissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (arrete prefectoral du 31 juillet 1963). La filiere hospitaliere (reconnaissance de la categorie B) parue en 1990, ne leur a pas ete appliquee dans l'attente de la sortie de la filiere sanitaire et sociale. Celle-ci est parue au JO du 30 aout 1992). Le decret du 28 aout 1992 classe les secretaires medico-sociales en categorie B type. Or, bien que recrutees sur la base du baccalaureat F 8, occupees a des postes de secretaires medico-sociales qui effectuent toutes les taches mentionnees dans le decret du 28 aout 1992, elles ne beneficient pas de son application. En effet, dans le departement du Cher, leur remuneration sur l'echelle E 4 (commis), ne comporte que onze echelons et un indice terminal de carriere de 378, sans possibilite d'acces a l'echelle E 5. Cette discrimination est d'autant moins acceptable que les secretaires medico-sociales du Cher assument davantage de taches, diversifiees, du fait de la penurie d'assistants medico-social. Aussi il lui demande quelles mesures seront prises afin que les secretaires medico-sociales du departement du Cher beneficient, elles aussi, du classement en categorie B type.